Quelles sont les responsabilités d’une personne se portant garant ?

Encore connu sous la dénomination de caution, le garant est la personne vers qui se tourne le bailleur en cas de retard dans le paiement du bail ou de loyers impayés. Il doit respecter ses responsabilités et ses obligations pour ne pas fragiliser le contrat de location. Son engagement se fait non seulement auprès du bailleur, mais aussi du locataire. Voyons en détail tout ce qui tourne autour du garant.

Qu’est-ce qu’un garant ?

De manière simple, le garant s’apparente à une personne morale ou physique. Dans le secteur de l’investissement immobilier, il doit disposer de revenus confortables pour régler le loyer du locataire dont il se porte garant, au cas où ce dernier ne serait plus en mesure de le faire.

Être garant revient à apporter une preuve des revenus dont on dispose. Il n’existe pas un minimum légal de revenus, mais le garant doit disposer d’un revenu supérieur ou égal à 4 fois la somme initiale du loyer. Considérant qu’en cas de non-paiement la caution doit gérer les exigences du locataire, il doit bénéficier de fonds considérables.

Pour légitimer ses revenus, le garant doit fournir ces documents : 

Pièces exigées pour une personne physique :

• Justificatifs de versements de retraite, d’aides ou d’autres revenus…
• Dernier avis d’imposition
• 3 derniers bulletins de salaire

Pièces exigées pour une personne morale :

• Pièces justificatives d’identité et de domicile
• Une attestation d’activités professionnelles.

Autres types de garanties

Pour devenir garant, il est impératif de respecter d’autres garanties essentielles. Nous pouvons citer entre autres la Garantie des loyers impayés et la Garantie Visale.

Garantie des loyers impayés

Définition

La GLI (Garantie des loyers impayés) est la référence pour louer en toute sécurité. En effet, c’est une assurance qui s’acquitte des loyers non payés, elle s’occupe aussi de la procédure et des frais de contentieux.

Pour une bonne protection, vous devez souscrire dans votre banque ou dans une bonne compagnie d’assurance. Sans oublier de choisir comme locataire une personne présentant toutes les garanties de solvabilité et sans dangers.

Fonctionnement

Le bon fonctionnement d’une assurance nécessite un agrément. Autrement dit, le locataire fournit toutes les pièces justificatives de ses sources de revenus et remplit une fiche de renseignements.

En cas d’impayés, le propriétaire adresse un courrier de relance au locataire, et par la suite une mise en demeure de payer. Si le locataire ne réagit pas, le propriétaire fait passer une déclaration de sinistre suivie des pièces alléguées à l’assureur. Si la rétroactivité de la garantie est évidente, elle s’occupe des impayés dès le premier mois et le propriétaire rentre dans ses droits à partir du troisième mois suivant le premier non-paiement.

Garantie Visale 

Définition

Le Visa pour le Logement et l’Emploi plus communément appelé la Garantie Visale est un dispositif gratuit qui donne des garants pour les loyers. En effet, il a été créé le 1^er février 2016 et aide les locataires à trouver des garants à travers sa structure Aide Logement. Pour cela, il suffit de faire la demande sur le site Visale.fr. En outre, Visale rassure sur le paiement des loyers que ce soit pour un logement social que pour un logement étudiant ; il garantit également le recouvrement des loyers en cas de non-paiement.

Fonctionnement

Visale est un service entièrement gratuit. Parmi ses diverses tâches, il assure le paiement du loyer par le locataire et dans les cas où ce dernier ne parviendrait pas à payer, il prend à sa charge le non-paiement des charges. Le locataire devient son obligé. Il lui est alors transmis un échéancier de remboursement, Action Logement peut résilier le bail.

Acte de cautionnement 

En effet, l’acte de cautionnement est un document signé par le garant et qui contient toutes les précisions du contrat : le montant du loyer, les modalités de révision, ou encore type de la caution. C’est un acte paraphé par les trois parties.

Rédaction l’acte de cautionnement

On retrouve les mentions suivantes dans ledit engagement :

• Le prix du loyer 
• La limite du montant de la caution
• Les engagements du garant au cas où le locataire ne respecte pas ses engagements
• La nature de la caution 
• Un extrait de la loi Alur

La durée du cautionnement

Il faut d’abord noter que la durée de la caution peut être limitée ou illimitée. En ce qui concerne la caution limitée, elle est établie avant la signature du bail. Ainsi, le garant ne peut reprendre sa caution avant la date prévue, sauf dans certains cas particuliers. Par ailleurs, pour la durée de la caution illimitée, la garantie est élargie sur toute la durée du bail, mais le garant peut signifier la fin de son engagement à la fin du bail. Cela concerne aussi bien le bail initial, de même que le bail reconduit ou encore celui renouvelé.